Politique DMCA
Cette page explique comment IPTVISA recoit et examine les plaintes copyright, demandes de retrait et notifications relatives aux contenus presents sur notre site.
1. Respect du droit d'auteur
IPTVISA respecte les droits de propriete intellectuelle et attend des utilisateurs, clients, partenaires et visiteurs qu'ils fassent de meme. Si vous pensez qu'un contenu disponible sur notre site viole vos droits d'auteur, vous pouvez envoyer une notification ecrite en utilisant les coordonnees ci-dessous.
Cette politique DMCA vise a creer un chemin clair de signalement. Elle ne remplace pas un conseil juridique. Si vous avez un doute sur vos droits, consultez un professionnel qualifie avant d'envoyer une notification.
2. Contact DMCA
Envoyez les notifications copyright a :
- Email : [email protected]
- Telephone : +447492218230
- Objet : DMCA Notice - IPTVISA
3. Informations requises pour une notification
Pour nous aider a examiner efficacement votre plainte, votre notification doit inclure :
- Votre nom legal complet et vos coordonnees.
- Une description de l'oeuvre protegee que vous estimez violee.
- L'URL exacte ou l'emplacement du contenu pretendument contrefaisant sur IPTVISA.
- Une declaration indiquant que vous pensez de bonne foi que l'usage conteste n'est pas autorise par le titulaire des droits, son agent ou la loi.
- Une declaration indiquant que les informations de votre notification sont exactes et que vous etes le titulaire des droits ou autorise a agir pour lui.
- Votre signature physique ou electronique.
4. Processus d'examen
Apres reception d'une notification complete, nous pouvons examiner le contenu, contacter l'expediteur pour clarification, retirer ou restreindre l'acces a un contenu, notifier les parties concernees ou prendre toute autre mesure raisonnable. Les notifications incompletes peuvent retarder l'examen.
Nous pouvons refuser les demandes floues, non justifiees, abusives, automatisees, frauduleuses ou sans lien avec du contenu heberge ou controle par IPTVISA.
5. Contre-notification
Si vous pensez qu'un contenu a ete retire ou restreint par erreur, vous pouvez envoyer une contre-notification avec vos coordonnees, l'emplacement du contenu retire, une declaration expliquant pourquoi vous pensez que le retrait etait une erreur et votre consentement aux procedures de resolution de litige applicables lorsque la loi l'exige.
6. Violations repetees
Lorsque c'est approprie, IPTVISA peut limiter l'acces, resilier des comptes ou refuser le service aux utilisateurs ou partenaires qui violent de facon repetee les droits de propriete intellectuelle ou abusent de nos services.
7. Fausses reclamations
Envoyer des reclamations copyright fausses ou trompeuses peut avoir des consequences legales. Envoyez une notification DMCA uniquement si vous avez l'autorite necessaire et une base de bonne foi pour la reclamation.